Le contrat d’apprentissage en détails
Le statut de l’apprenti(e)
L’apprenti(e) est salarié(e) de l’entreprise, il (elle) est considéré(e) comme salarié(e) à temps complet par le code du travail. En effet lorsqu’il (elle) se rend en formation à l’université il (elle) est « salarié(e) en formation » :
Le contrat d’apprentissage
ALTERNANT EN CONTRAT D’APPRENTISSAGE :
- Contrat d’apprentissage – Cerfa FA 13 (N°10103*09 – autre n° FA13)
- Similaire à un CDD – la date de fin du contrat est connue
- Le contrat d’apprentissage peut être un CDI, débutant par la période d’apprentissage égale au cycle de formation.
L’alternant a un calendrier d’alternance défini en début d’année à respecter par l’entreprise et le salarié.
Durée du contrat d'apprentissage et de la formation
Durée du contrat : Le contrat a une durée déterminée de 1 à 3 ans, selon le diplôme préparé. Il est possible de conclure des contrats successifs.
Durée annuelle minimum de formation en centre : 400 heures.
Durée de la période d’essai : 45 jours effectifs effectués au sein de l’entreprise, quelque soit le calendrier d’alternance.
Délais de signature du contrat
Le contrat d’apprentissage doit débuter au plus tôt 3 mois avant la date du premier jour de formation en centre et au plus tard 3 mois après cette même date.
Lors de la signature du contrat, l’apprenti doit connaître les dates de début et de fin de la formation et doit se présenter avec le calendrier d’alternance que lui aura transmis le responsable de formation à l’Université.
La date de fin du contrat d’apprentissage ne doit pas être inférieure à celle de la fin de formation soutenance et jury final inclus.
Elle ne peut pas être supérieure de plus de 2 mois après la fin de la formation.
Suspension du contrat
Suspension
La direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) peut, après enquête de l’inspecteur du travail, suspendre le contrat d’apprentissage dans les situations suivantes :
- Mise en danger de l’apprenti
- Non conformité des installations
- Discrimination
- Harcèlement moral
- Harcèlement sexuel
Au cours de cette suspension, la rémunération de l’apprenti est maintenue par l’employeur. L’apprenti continue de suivre la formation générale en CFA.
Lorsque la DDETS ou DDETS-PP refuse que l’apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d’apprentissage est rompu. Le CFA peut, en cas de besoin, l’aider à trouver un nouvel employeur.
Prolongation du contrat
Prolongation
En cas d’accord entre l’apprenti, l’employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d’1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d’échec à l’obtention du diplôme ou une réorientation.
Embauche par l’employeur après la fin du contrat d’apprentissage
Si l’apprenti poursuit son activité dans l’entreprise à l’issue de son contrat d’apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire) :
- Aucune période d’essai ne peut être imposée (sauf clause conventionnelle contraire).
- La durée de l’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération.
- La durée de l’apprentissage est prise en compte pour les droits liés à l’ancienneté du salarié.
Documents remis à l'apprenti à l'issue du contrat
L’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation Pôle emploi
- Solde de tout compte
- En cas de dispositifs de participation, d’intéressement et des plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Rupture du contrat d'apprentissage
Durant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) passés en entreprise, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti sans motif.
Passé le délai de quarante-cinq jours, la rupture peut désormais être actée par accord amiable écrit des deux parties, disponible dans la rubrique.
Recourir à la médiation
Le médiateur de l’apprentissage examine et recherche des solutions aux litiges entre employeur et apprenti concernant le contrat d’apprentissage.
La rémunération de l’apprenti(e)
(Basé sur le SMIC (voir SMIC réévalué en début d’année), le salaire minimum de l’apprenti évolue en fonction de son âge et de sa progression au sein d’un même cycle de formation dans l’apprentissage. Il peut être supérieur au minimum légal.
Barème de rémunération minimale dans le secteur privé.
Salaire BRUT = Salaire NET
Rémunération minimum*
L’apprenti(e) perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du SMIC.
Rémunération brute mensuelle minimale d’un(e) apprenti(e)
1ème année
16 à 17 ans : 27% du Smic
18 à 20 ans : 43% du Smic
21 à 25 ans : Salaire le + élevé entre 53% du Smic et 53% du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage
26 ans et plus : 100% du Smic.Salaire le + élevé entre le Smic et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage
2ème année
16 à 17 ans : 39% du Smic
18 à 20 ans : 51% du Smic
21 à 25 ans : Salaire le + élevé entre 61% du Smic et 61% du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage
26 ans et plus : 100% du Smic. Salaire le + élevé entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage
3ème année
16 à 17 ans : 55% du Smic
18 à 20 ans : 67% du Smic
21 à 25 ans Salaire le + élevé entre 78% du Smic et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage
26 ans et plus 100% du SMIC. Salaire le + élevé entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage
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En % du Smic mensuel brut au 01/05/2023, soit 1747,20 € – Source : Service-public.fr
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L’apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d’une rémunération correspondant à une 2ème année de contrat.
Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l’entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d’apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.
L’apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l’entreprise concernée.
Majoration de salaire
Le pourcentage de rémunération réglementaire de l’apprenti est majorée de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :
- Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
- L’apprenti prépare un diplôme ou un de même niveau que celui précédemment obtenu
- La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu
Les majorations liées au passage d’une tranche d’âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d’anniversaire de l’apprenti.
* source https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918
Le financement du contrat d’apprentissage
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises paient « la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ». Les OPCO (opérateurs de compétences) collectent cette contribution auprès de leurs entreprises adhérentes. « L’OPCO d’appartenance » dépend de la branche professionnelle dont dépend l’entreprise.
L’Urssaf collectera la taxe unique à partir de janvier 2021.
Calcul de la contribution unique
Elle est calculée sur la masse salariale brute, à savoir sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l’année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires notamment.
Son taux sera :
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, de 1,23 % de la masse salariale
- 0,55% pour la CFP
- 0,68% pour la taxe d’apprentissage
Pour les entreprises de 11 salariés et plus, de 1,68 % de la masse salariale
- 1% pour la CFP
- 0,68% pour la taxe d’apprentissage
Une convention spécifiant le coût de la formation, le rythme d’alternance, le programme de la formation est signé pour chaque alternant. La formation sera facturée tout au long de l’année à l’OPCO ou directement à l’entreprise.
Le tarif de chaque formation est établi chaque année ; France Compétences donne une indication sur le tarif de la formation aux OPCO et aux branches professionnelles, qui fixent ensuite le tarif définitif. Celui-ci va dépendre des orientations des branches et des stratégies de développement.
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
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